Dans le cadre du plan d’action lancé le 19 mars 2025 pour renforcer la fiabilité du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), la ministre chargée du Logement, Valérie Létard, a confié au député d’Indre-et-Loire Daniel Labaronne une mission parlementaire visant à étudier la création d’un ordre des diagnostiqueurs immobiliers. Cette initiative s’inscrit dans une démarche globale pour lutter contre la fraude et restaurer la confiance dans cet outil central des transactions immobilières.
Contexte et objectifs de la mission parlementaire
Le Gouvernement entend lutter résolument contre la fraude au DPE, estimée à 1,7% des diagnostics réalisés, soit environ 70 000 sur 4 millions chaque année. Le diagnostic de performance énergétique est aujourd’hui un outil fondamental qui guide les décisions d’achat, de location et de rénovation des logements. La création d’un ordre des diagnostiqueurs immobiliers vise à structurer durablement cette filière et à en renforcer le cadre éthique.
Le député Daniel Labaronne est chargé d’étudier les implications qu’aurait la création de cet ordre : missions, organisation et rôle dans le respect de la déontologie. Il proposera plus largement toutes les mesures permettant à la profession de s’organiser pour renforcer les régulations, à la hauteur des responsabilités que la loi lui a confiées. Selon le député, « les fraudes au DPE nuisent à la crédibilité de la filière, pénalisent les particuliers, et affaiblissent nos politiques publiques ».
Mesures en cours de déploiement
En attendant les conclusions de cette mission, plusieurs actions concrètes sont déjà en cours :
- Une concertation est actuellement engagée avec les professionnels du secteur pour réécrire les deux arrêtés encadrant la profession de diagnostiqueur immobilier.
- Ces arrêtés pourraient être publiés d’ici l’été 2025, traduisant ainsi 80% des actions du plan lancé en mars.
Les nouveaux textes visent à mettre en place un cadre déontologique plus rigoureux et à sanctionner plus efficacement les fraudeurs, avec des mesures administratives et disciplinaires renforcées. Si tout se passe comme prévu, nombre de ces mesures devraient entrer en vigueur dès le 1er juillet 2025.
Enjeux de la création d’un ordre professionnel
La création d’un ordre des diagnostiqueurs immobiliers pose plusieurs défis importants :
- Tout d’abord, il s’agit d’encadrer une profession actuellement disparate, où les diagnostiqueurs exercent sous des statuts très variés avec des niveaux de qualification parfois inégaux. Un ordre permettrait d’unifier la profession et de fixer des standards clairs et exigeants pour tous les praticiens.
- Cette structuration vise à restaurer la confiance du public. Toute erreur dans un DPE peut entraîner des préjudices financiers importants pour les acheteurs ou locataires.
- Enfin, un ordre faciliterait la régulation et les contrôles. L’État pourrait contrôler plus efficacement l’activité des diagnostiqueurs, tandis que l’ordre lui-même pourrait organiser ses propres inspections, délivrer des sanctions disciplinaires et veiller à la formation continue des professionnels.
Le député Daniel Labaronne devrait rendre ses conclusions sur la création d’un éventuel ordre des diagnostiqueurs immobiliers le 1er septembre 2025. Cette initiative, si elle aboutit, marquerait une étape importante dans la professionnalisation de ce secteur. Selon la ministre Valérie Létard, « la création d’un ordre pourrait être une réponse efficace à ce besoin de transparence, de déontologie et de qualité. Une telle structure permettrait de garantir un haut niveau de compétence des diagnostiqueurs et de sécuriser les particuliers dans leurs projets immobiliers ».