La proposition de loi contre les fraudes aux aides publiques, récemment adoptée en 2025, introduit des mesures majeures pour limiter les pratiques frauduleuses dans la rénovation énergétique. Ce texte vise à mieux encadrer les professionnels, améliorer la traçabilité et renforcer la coopération administrative afin de protéger les dispositifs tels que MaPrimeRénov’ et les Certificats d’économies d’énergie.
Les nouveaux dispositifs pour les diagnostiqueurs
- Création d’un annuaire légal des diagnostiqueurs certifiés, permettant de trouver facilement un professionnel reconnu.
- Mise en place d’un mécanisme de traçabilité des interventions : chaque Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) devra comporter un numéro d’identification à 13 chiffres, transmis à l’observatoire de l’ADEME pour vérifier sa validité.
Pouvoir accru des agents administratifs et contrôle des aides
- Les agents administratifs peuvent suspendre le versement d’une aide publique en cas de soupçon ou d’indication de fraude ou de manquement délibéré.
- Facilitation de la communication et du partage d’informations entre administrations pour un meilleur suivi et traitement des fraudes détectées.
Autorités de contrôle et sanctions renforcées
- La DGCCRF est habilitée à signaler toute non-conformité ou irrégularité aux organismes certificateurs, pouvant entraîner une suspension ou un retrait de certification.
- Encadrement de la sous-traitance : limitation à deux rangs pour les sous-traitants sur les travaux éligibles, afin de réduire les fraudes liées à la sous-traitance en cascade.
- Obligation pour toute entreprise réalisant la facturation des travaux d’être titulaire du label RGE (Reconnu Garant de l’Environnement), condition d’éligibilité aux aides à partir de 2027.
Cette loi marque un tournant dans la lutte contre la fraude aux aides publiques pour la rénovation énergétique, en sécurisant les dispositifs d’aide, en améliorant la transparence des acteurs et en renforçant la protection des finances publiques et des consommateurs. Pour en savoir plus sur la manière dont ces évolutions peuvent impacter votre projet de rénovation, n’hésitez pas à consulter un expert, comme ceux d’ODI-DIAGNOSTICS, et garantir la conformité et l’efficacité de vos travaux.