La Cour des comptes a publié un rapport critique sur la mise en œuvre du nouveau Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) depuis sa réforme en 2021. Si la réforme visait à faire du DPE un levier central de la politique française de rénovation énergétique, l’institution souligne une application précipitée, source de fragilités techniques, juridiques et organisationnelles pour les diagnostiqueurs et les propriétaires.
Contexte et déploiement du nouveau DPE
Entrée en vigueur au 1er juillet 2021, la réforme du DPE avait pour objectif de renforcer le rôle du diagnostic dans la politique de rénovation énergétique, en introduisant une étiquette « énergie » intégrant la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre. Cette nouvelle version s’est traduite par l’obligation de recourir à la méthode conventionnelle 3CL, standardisant les calculs et rendant le DPE opposable juridiquement.
Cependant, la Cour des comptes pointe que le déploiement a été trop rapide, avec des délais de mise en œuvre courts et sans réelle phase de transition. Cette précipitation a entraîné des difficultés d’application, des erreurs de classement et une pression accrue sur les diagnostiqueurs. Les obligations réglementaires sur les logements énergivores sont venues renforcer ce contexte de tension.
Fragilités relevées par la Cour des comptes
La Cour note plusieurs fragilités majeures du dispositif :
– Une anticipation insuffisante de la réforme, qui a conduit à des erreurs de classement énergétique et une fiabilité inégale des diagnostics.
– Un accompagnement jugé trop faible pour les professionnels de terrain, générant des difficultés dans l’application de la méthode réformée.
– Une articulation encore imparfaite du DPE avec d’autres réglementations (comme celles relatives à la location des logements énergivores), ce qui fragilise son acceptabilité par le public.
– Un contrôle de la qualité laissé à des organismes tiers, sans supervision publique suffisamment structurée.
La Cour souligne que, malgré de réelles avancées (méthode unique, fin des DPE « vierges »), l’outil doit encore gagner en fiabilité et en transparence.
Les six recommandations de la Cour des comptes
- Renforcer l’information du public sur le DPE et ses implications.
- Assurer une formation adéquate et continue des diagnostiqueurs.
- Garantir une séparation stricte entre les missions de formation et de certification des professionnels du diagnostic.
- Structurer davantage la filière du diagnostic énergétique pour améliorer sa fiabilité.
- Renforcer la supervision publique et le contrôle des organismes de certification.
- Mieux articuler le DPE avec les autres réglementations, notamment celles portant sur l’obligation de rénovation des passoires thermiques.
La Cour des comptes estime que, pour faire du DPE un outil pleinement efficace de la transition énergétique, il est nécessaire d’améliorer sa fiabilité, de renforcer la formation des acteurs et d’assurer une articulation cohérente avec les politiques publiques de rénovation. Une mise en œuvre plus structurée et mieux accompagnée reste indispensable pour restaurer la confiance du public et accompagner la politique nationale de rénovation énergétique.