Un nouvel arrêt rendu par la cour d’appel de Douai le 24 avril 2025 s’aligne sur la position de la Cour de cassation du 30 janvier 2025, accentuant la responsabilité des diagnostiqueurs immobiliers en matière de diagnostic amiante avant-vente. Cette évolution jurisprudentielle impacte fortement la pratique de la profession et renforce la protection des acquéreurs.
Contexte : évolution de la jurisprudence sur les diagnostics amiante
La réglementation impose, lors de la vente d’un bien immobilier construit avant juillet 1997, la réalisation d’un diagnostic amiante afin d’informer l’acquéreur sur la présence éventuelle de matériaux dangereux. L’arrêt de la cour d’appel de Douai du 24 avril 2025 réaffirme la solution dégagée par la Cour de cassation en janvier 2025, confirmant que le diagnostic annexé à l’acte de vente doit parfaitement garantir l’acquéreur contre ce risque.
En cas d’erreur ou de non-conformité aux normes en vigueur, la responsabilité du diagnostiqueur se voit engagée, avec une réparation possible du préjudice subi, notamment sous forme d’une indemnisation pour la perte de chance de négociation sur le prix d’achat.
Analyse de la portée de l’arrêt et conséquences pour les diagnostiqueurs
En reprenant la sévérité de la Cour de cassation, la cour d’appel de Douai confirme que toute erreur de diagnostic ayant conduit à une information erronée de l’acquéreur engage pleinement la responsabilité du professionnel, même si le désamiantage n’est pas jugé nécessaire immédiatement. Le montant des dommages-intérêts peut être conséquent, comme l’a illustré une limitation à 40 000 euros, accordée à l’acquéreur pour la perte de chance de négocier une réduction du prix.
Cette jurisprudence marque une exigence de rigueur accrue dans la réalisation des diagnostics, avec des conséquences financières et réputationnelles pour les opérateurs concernés.
Conseils pratiques pour les diagnostiqueurs immobiliers
Face à ce renforcement de la responsabilité, il est essentiel pour les diagnostiqueurs :
– de veiller à une parfaite conformité des rapports aux normes techniques en vigueur,
– de bien documenter et motiver chaque constat posé sur la présence ou l’absence d’amiante,
– de renforcer leur formation et veille juridique afin d’anticiper les évolutions réglementaires et jurisprudentielles,
– d’informer clairement les vendeurs et acquéreurs sur la portée et les limites du diagnostic.
La nouvelle décision de la cour d’appel de Douai, en harmonie avec la position récente de la Cour de cassation, confirme la tendance à un renforcement de la responsabilité des diagnostiqueurs immobiliers en matière de diagnostic amiante avant-vente. Cette évolution doit inciter les professionnels à une vigilance accrue dans la réalisation de leurs missions afin de limiter les risques juridiques et financiers.
