L’obligation légale de débroussaillement (OLD) est une mesure cruciale pour prévenir les incendies de forêt en France. Cette obligation, inscrite dans le Code forestier, concerne les territoires particulièrement exposés au risque d’incendie et est intégrée dans l’État des Risques et Pollutions (ERP). Cet article détaille les nouvelles obligations de débroussaillement, leurs implications et les sanctions associées.
Où S’applique l’Obligation de Débroussaillement ?
L’obligation de débroussaillement s’applique aux constructions situées à l’intérieur et à moins de 200 mètres des massifs forestiers, landes, maquis ou garrigues classés à risque d’incendie.
Quelles Sont les Exigences de Débroussaillement ?
Le débroussaillement doit être effectué sur une profondeur de 50 mètres autour des habitations, constructions, ou autres installations de toute nature. Cette distance peut être étendue à 100 mètres par décision du maire ou du préfet. Les voies privées doivent également être débroussaillées sur une profondeur maximale de 10 mètres de part et d’autre de la voie.
Qui Est Responsable du Débroussaillement ?
Le propriétaire de l’habitation ou de la construction est responsable du débroussaillement autour de son bien. Les travaux peuvent s’étendre sur les parcelles voisines si celles-ci ne sont pas bâties. En cas de superposition d’obligations, il est recommandé de se partager la charge entre les propriétaires concernés.
Informations et Sanctions
- À compter du 1er janvier 2025, les propriétaires doivent informer les acquéreurs et les locataires sur les obligations légales de débroussaillement, ce qui doit figurer sur l’annonce immobilière et dans l’état des risques et pollutions (ERP).
- Le non-respect de ces obligations peut entraîner des amendes importantes et des poursuites judiciaires. Les propriétaires peuvent également être tenus responsables des dommages causés par un incendie en cas de négligence dans le débroussaillement.
En résumé, les obligations légales de débroussaillement sont essentielles pour prévenir les incendies de forêt et protéger les zones boisées. Les propriétaires doivent se conformer à ces exigences sous peine de sanctions, et les informations relatives à ces obligations doivent être intégrées dans les transactions immobilières et l’ERP. Pour toute question concernant vos obligations en matière de débroussaillement, n’hésitez pas à contacter ODI-DIAGNOSTICS, votre partenaire expert en diagnostics immobiliers.
