À partir du 1er janvier 2025, l’Etat des Risques et Pollutions (ERP) en France devra inclure de nouvelles informations concernant les obligations légales de débroussaillement (OLD). Cette mesure vise à renforcer la prévention et la lutte contre les incendies de forêts, qui sont devenus plus fréquents en raison du changement climatique.
Contexte et Objectifs
La loi du 10 juillet 2023 et le décret du 2 mai 2024 ont officialisé l’obligation d’inclure les informations sur le débroussaillement dans l’ERP. L’objectif principal est de réduire le risque de propagation des incendies de forêts en informant les propriétaires, acquéreurs, et locataires de leurs obligations en matière de débroussaillement.
Obligations Légales de Débroussaillement (OLD)
Les OLD consistent à réduire les végétaux présents sur un terrain (branchages, feuilles, etc.) pour diminuer le risque de propagation des incendies. Ces obligations s’appliquent aux propriétaires dont le terrain se trouve à moins de 200 mètres d’un bois ou d’une forêt, et varient selon la zone rurale ou urbaine.
- En zone rurale, les propriétaires de constructions, chantiers et installations doivent débroussailler sur une profondeur de 50 mètres, pouvant être portée à 100 mètres par le maire.
- En zone urbaine, l’obligation s’applique aux terrains construits ou non.
Informations et Procédures
Les vendeurs ou bailleurs de biens immobiliers concernés par les OLD doivent informer les acquéreurs ou locataires dès la première visite. Cette information doit être intégrée à l’ERP, annexée au bail, à la promesse de vente, à l’acte de vente ou au contrat préliminaire en cas de vente en l’état futur d’achèvement.
- Une fiche d’information sur les OLD est disponible sur le site Géorisques, fournissant des modalités de mise en œuvre et le zonage des zones concernées.
Sanctions et Conséquences
Les propriétaires qui ne respectent pas les obligations de débroussaillement encourent des sanctions, notamment une amende pour les contraventions de 5e classe. En cas de carence, la commune peut procéder au débroussaillement d’office à la charge du propriétaire. De plus, les assureurs peuvent imposer une franchise supplémentaire en cas de sinistre si les obligations de débroussaillement n’ont pas été respectées.
Les nouvelles obligations de débroussaillement intégrées à l’ERP visent à améliorer la prévention des incendies de forêts en France. Il est crucial que les propriétaires, acquéreurs et locataires soient bien informés de leurs responsabilités pour garantir la sécurité et la protection des biens immobiliers.