Loi Boutin

Loi Boutin
Loi Boutin : Ce qu’il faut savoir
En vigueur depuis 2009, la loi Boutin encadre le calcul de la surface habitable des logements proposés à la location. Ce calcul est essentiel, car la superficie indiquée doit figurer dans les annonces immobilières.
Attention aux erreurs

Si une différence de plus de 5 % est constatée entre la surface réelle et celle annoncée, le locataire peut exiger une baisse proportionnelle du loyer.

Quelles sont les règles du calcul ?

Seules les surfaces closes, couvertes et avec une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 m sont incluses. Les espaces non habitables, comme les caves, terrasses, parkings ou vérandas, sont exclus.

Comment est calculée la superficie ?

Seules les surfaces privatives couvertes, closes et avec une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 m sont prises en compte. Les espaces qui ne répondent pas à ces critères sont exclus.

Pour éviter toute erreur, il est conseillé de confier ce calcul à un professionnel certifié.