Lors d’une vente immobilière, la précision de la surface habitable selon la loi Carrez est cruciale. Une erreur de mesurage peut avoir des conséquences significatives pour les parties impliquées. Cet article explore les implications d’une telle erreur et les recours disponibles.
Importance de la précision dans le mesurage
La loi Carrez exige que la surface habitable d’un bien immobilier soit mesurée avec précision et mentionnée dans l’acte de vente. Une erreur dans ce mesurage peut entraîner des litiges et des répercussions financières.
Responsabilité en cas d’erreur de mesurage
Si le vendeur réalise lui-même la mesure, il est responsable de toute inexactitude. En revanche, si un diagnostiqueur professionnel a été mandaté, c’est lui qui est responsable en cas d’erreur. Le vendeur peut alors se retourner contre ce professionnel pour obtenir une indemnisation via la Responsabilité Civile Professionnelle du diagnostiqueur.
Recours en cas d’erreur de plus de 5%
Si la différence entre la surface mentionnée dans l’acte de vente et la surface réelle mesurée est supérieure à 5%, l’acheteur peut demander une réduction du prix de vente proportionnelle à la différence constatée. Par exemple, une erreur de 10% sur la surface réelle peut entraîner une réduction de 10% du prix de vente initialement convenu.
Conséquences de l’absence de mention de la surface dans l’acte de vente
L’absence de mention de la surface Carrez dans l’acte de vente peut entraîner l’annulation de la vente. L’acheteur peut demander la nullité de l’acte de vente dans un délai d’un mois après la signature si la surface n’est pas indiquée ou si elle est incorrecte.
En résumé, la précision du mesurage selon la loi Carrez est essentielle pour éviter des litiges et des répercussions financières lors d’une vente immobilière. Il est fortement recommandé de faire appel à un diagnostiqueur certifié pour minimiser les risques d’erreur et garantir une transaction équitable. Si vous avez des questions ou souhaitez bénéficier de nos services, n’hésitez pas à nous contacter chez ODI-DIAGNOSTICS, vos spécialistes en diagnostics immobiliers.