La Loi Carrez, entrée en vigueur en 1997, est une réglementation qui encadre le calcul de la surface privative des logements en copropriété. Cette loi est cruciale pour garantir la protection des acheteurs en instaurant une méthode de calcul uniforme. Voici les principaux éléments à connaître et les pièges à éviter lors du calcul de la surface selon la Loi Carrez.
Qu’est-ce que la Loi Carrez ?
La Loi Carrez s’applique aux ventes de biens immobiliers en copropriété, incluant les appartements, les locaux commerciaux ou professionnels, et les studios de plus de 8 m². Elle vise à garantir une mesure uniforme de la surface privative pour éviter toute tentative de manipulation des surfaces.
Comment calculer la surface loi Carrez ?
- La surface privative se calcule en prenant la superficie au sol des locaux clos dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m.
- Les murs, cloisons, gaines, marches, cages d’escaliers et embrasures de portes et de fenêtres sont déduits de la surface des pièces.
- Les surfaces extérieures non couvertes comme les terrasses ou les balcons sont exclues.
- Les caves, garages, box et autres annexes non habitables ne sont pas pris en compte.
- Les lots ou fractions de lot de moins de 8 m² ne sont pas concernés, sauf s’ils sont partie intégrante de l’unité d’habitation.
Éléments à exclure du calcul
- Les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m.
- Les murs, cloisons, marches, cages d’escaliers et gaines.
- Les embrasures de portes et de fenêtres.
- Les caves et les garages.
- Les emplacements de stationnement et les boxes.
- Les greniers non aménageables et les vérandas.
Conseils pratiques pour éviter les erreurs
- Mesurer précisément les planchers des locaux clos et couverts dont la hauteur sous plafond est supérieure ou égale à 1,80 m.
- Déduire les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, et embrasures de portes et de fenêtres.
- Additionner les surfaces de chaque pièce pour calculer la surface totale.
- Arrondir le résultat au mètre carré inférieur pour obtenir la surface loi Carrez finale.
La Loi Carrez est essentielle pour assurer la transparence et l’équité dans les transactions immobilières. En suivant ces guidelines et en évitant les pièges courants, vous pouvez garantir un calcul précis et fiable de la surface privative de votre logement.
