La loi Carrez, entrée en vigueur en 1997, est une réglementation cruciale en France pour garantir la superficie exacte des biens immobiliers en copropriété. Elle impose des règles strictes pour le calcul de la surface privative, mais comporte plusieurs pièges que les acheteurs et vendeurs doivent éviter.
Principes de base de la loi Carrez
La loi Carrez concerne exclusivement les biens en copropriétés et se rapporte aux parties privatives dont la hauteur sous plafond est supérieure ou égale à 1,80 mètre. Le mesurage s’effectue en prenant la superficie au sol des locaux clos et en déduisant les murs, cloisons, cages d’escaliers, embrasures et gaines.
Surfaces à inclure et à exclure
- Seules les surfaces privatives fermées et couvertes avec une hauteur sous plafond de 1,80 mètre ou plus doivent être prises en compte.
- Les balcons, terrasses, caves, garages, places de parking, et sous-sols non aménagés sont exclus du calcul.
- Les greniers et pièces en sous-sol entrent dans le mesurage si elles sont aménageables et respectent la hauteur minimale.
- Les mezzanines sont concernées seulement si elles sont construites en dur et présentent une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 m.
Erreurs courantes à éviter
- Inclure des surfaces exclues dans le calcul de la surface, comme les parkings et les caves.
- Oublier de mentionner la surface dans l’acte de vente, ce qui peut entraîner l’annulation de la vente.
- Ne pas déduire les parties spécifiques comme les murs et les cloisons.
- Ne pas respecter la tolérance de 5% entre la surface mentionnée et la surface réelle, ce qui peut donner lieu à une réduction du prix de vente.
Conséquences d’une erreur de mesure
- Si la différence entre la surface mentionnée dans l’acte de vente et la surface réelle mesurée est inférieure à 5%, l’acheteur ne peut pas demander de dédommagement.
- Si la différence excède 5%, l’acheteur peut demander une réduction du prix de vente proportionnelle à la différence constatée.
- L’acheteur dispose d’un mois pour demander l’annulation de la vente si la surface n’est pas indiquée ou si elle est incorrecte dans l’acte de vente.
Conseils pratiques
- Faire appel à un diagnostiqueur certifié pour réaliser le mesurage afin de réduire les risques d’erreur.
- Veiller à ce que la surface Carrez soit mentionnée dans l’avant-contrat et l’acte authentique de la vente.
- Fixer le prix d’achat au mètre carré pour une réduction au prorata en cas d’erreur de mesure.
La loi Carrez est une réglementation essentielle pour garantir la transparence et l’équité dans les transactions immobilières en copropriété. En comprenant et en respectant ses règles, les acheteurs et vendeurs peuvent éviter les pièges courants et assurer une transaction immobilière sans litige.
