La loi Carrez est une réglementation essentielle en France pour les ventes de biens immobiliers en copropriété. Elle impose aux vendeurs de mentionner la superficie exacte des parties privatives dans tous les documents de vente, garantissant ainsi une mesure précise des surfaces et protégeant les acquéreurs. Dans cet article, nous allons expliquer comment calculer la surface privative selon la loi Carrez et fournir des conseils pratiques pour éviter les litiges.
Qu’est-ce que la loi Carrez ?
La loi Carrez s’applique exclusivement à la vente de logements en copropriété. Elle exige que les vendeurs indiquent la superficie exacte des parties privatives du bien, excluant ainsi les espaces de moins de 1,80 mètre sous plafond et les balcons ou terrasses ouvertes.
Comment calculer la surface loi Carrez ?
Le calcul de la surface en loi Carrez inclut uniquement les surfaces de plancher des pièces dont la hauteur égale ou excède 1,80 mètre. Les éléments suivants sont exclus du calcul : les lots ou fractions de lots d’une superficie inférieure à 8 m², les planchers des parties des locaux d’une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 m, les embrasures de portes et fenêtres, les murs ou des cloisons, les balcons ou terrasses ouvertes, les cages d’escaliers, les gaines, les caves, jardins, garages ou places de parking, et les boxes, greniers aménageables ou annexes.
Conseils pratiques pour réaliser un mesurage conforme
- Assurez-vous de mesurer avec précision toutes les pièces en respectant la hauteur minimale de 1,80 mètre sous plafond.
- Excluez les espaces non habitables tels que les caves, garages, et les balcons.
- Recalculer la superficie après la réalisation de travaux tels que la construction d’une extension ou la démolition d’une cloison.
- En cas de complexité, confiez le calcul à un expert pour éviter les erreurs.
Une différence de plus de 5 % entre la surface indiquée et la surface réelle permet à l’acheteur de demander une réduction du prix.
En résumé, la loi Carrez est une réglementation cruciale pour garantir la transparence et l’équité dans les ventes de biens immobiliers en copropriété. En suivant les conseils pratiques et en respectant les règles de calcul, vous pouvez éviter les litiges et assurer une transaction immobilière sans encombre. N’hésitez pas à faire appel à nos experts d’ODI-DIAGNOSTICS pour vous accompagner dans vos démarches et garantir la conformité de votre immobilier.
