La loi n°2025-594 du 30 juin 2025, publiée au Journal officiel le 1er juillet 2025, marque un tournant majeur dans la lutte contre la fraude aux aides publiques, en particulier dans le secteur de la rénovation énergétique. Elle met en place de nouvelles mesures de contrôle, de répression et de transparence pour garantir l’intégrité de la distribution de fonds publics.
Renforcement de l’arsenal juridique et administratif
La loi introduit un dispositif renforcé permettant la suspension du versement des aides publiques dès que des indices sérieux de fraude sont constatés, pour une durée pouvant aller jusqu’à trois mois, avec possibilité de prolongation ou de rejet définitif. Un partage automatisé des données entre administrations, y compris celles protégées par le secret professionnel, est généralisé afin d’améliorer la détection des fraudes. Les corps d’inspection et services d’enquête ont désormais un accès élargi à l’ensemble des données nécessaires.
Mesures spécifiques dans la rénovation énergétique
Le texte encadre strictement le recours à la sous-traitance pour les travaux bénéficiant de certificats d’économies d’énergie, limitant celle-ci à deux niveaux à partir de 2026. Les entreprises sont tenues d’informer les consommateurs de leurs qualifications, sous peine de nullité du contrat en cas de manquement. Les sanctions envers les accompagnateurs Rénov’ et les mandataires frauduleux sont fortement aggravées (pouvant atteindre jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires), et la politique de « Name and shame » prévoit la publication des sanctions pour écarter les fraudeurs du secteur.
Dispositif pour les diagnostiqueurs immobiliers et évolutions à venir
La fiabilité et la traçabilité des diagnostiqueurs immobiliers sont renforcées. Une refonte complète de l’annuaire national des diagnostiqueurs est engagée afin de sécuriser davantage la filière, et la distribution de QR codes pour vérifier la qualification des diagnostiqueurs sera opérationnelle à l’automne 2025. Un décret complémentaire attendu en septembre 2025 viendra préciser certaines mesures d’application.
La loi du 30 juin 2025 constitue une réponse ambitieuse et structurée face à la fraude aux aides publiques, harmonisant prévention, transparence et sanctions afin de restaurer la confiance dans les politiques de soutien, en particulier dans la rénovation énergétique. Les prochaines étapes réglementaires et techniques devraient renforcer encore la sécurisation du dispositif.
