Le plan d’action ministériel pour le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) se décline en une série de projets d’arrêtés visant à restaurer la confiance dans cet outil central du marché immobilier. Renforçant la réglementation d’ici 2025, il prévoit notamment des mesures sur la formation des diagnostiqueurs, la lutte contre la fraude, la sécurisation des procédures, ainsi que l’introduction de nouvelles technologies telles que le QR code dans les rapports DPE.
Axe 1 : Renforcement des contrôles et de la lutte contre la fraude
- Mise en place d’un contrôle systématique d’au moins un audit par diagnostiqueur chaque année à partir de 2025.
- Passage du nombre d’audits annuels à 10 000 dès 2025 (contre 3 000 en 2023 et 8 000 en 2024).
- Détection automatique de comportements suspects grâce à l’intelligence artificielle et aux outils analytiques de l’Ademe.
- Suspension immédiate des certifications en cas de fraude avérée, interdiction de se réinscrire pour 18 mois (fraude simple) ou 2 ans (récidive) et inscription sur une liste noire consultable.
Axe 2 : Apparition du QR code et procédures de sécurisation
- Ajout d’un QR code sur chaque rapport DPE pour permettre la consultation directe du diagnostic sur le site de l’Ademe.
- QR code également attribué à chaque diagnostiqueur pour vérifier sa certification en temps réel par les propriétaires ou locataires.
- Mise en place de procédures claires de gestion des anomalies et des plaintes en cas de soupçons de non-conformité.
- Obligation d’une visite sur site pour chaque DPE, rendant impossible la réalisation de diagnostics uniquement sur dossier.
Axe 3 : Renforcement de la formation et des exigences de compétences
- Refonte de la formation initiale obligatoire pour tous les diagnostiqueurs, centrée sur la pratique et les mises à jour réglementaires.
- Introduction de nouveaux contrôles théoriques et pratiques, ainsi que d’examens renforcés pour l’obtention et le renouvellement de la certification.
- Surveillance et audits des organismes de certification et de formation par le Comité français d’accréditation.
- Préconisation de la mise en place d’un « ordre des diagnostiqueurs » pour garantir un encadrement solide de la profession.
Le plan d’action ministériel DPE prévoit dès 2025 un ensemble de mesures concrètes centrées sur la fiabilité, la transparence et la professionnalisation des diagnostiqueurs. Grâce au contrôle accru, à l’intégration du QR code, à l’obligation de visite sur site et au renforcement de la formation, la réforme vise à restaurer la confiance des usagers et à lutter efficacement contre la fraude. Pour plus d’informations sur notre expertise en diagnostics, n’hésitez pas à contacter ODI-DIAGNOSTICS.